Subventions.
Aide à l'agriculture
raisonnée.

La qualification est une procédure qui permet d'attester qu'une exploitation satisfait aux exigences contenues dans le référentiel national de l'agriculture raisonnée (voir par ailleurs les recommandations du plan de contrôle agriculture raisonnée).
Elle est reconnue par la loi française avec la parution de décrets et arrêtés publiés au journal officiel.

La décision de demander la qualification appartient à l'agriculteur.
Elle est attribuée pour une durée de cinq ans sur décision de l'organisme certificateur après un audit sur place de l'exploitation. Pendant cette période de cinq ans, un contrôle inopiné sera réalisé sur les exploitations qualifiées.
Ce dispositif propose à tous les agriculteurs d'adhérer, sur une base volontaire, à une démarche de qualification portant sur une approche globale de leur exploitation.

Une subvention de l'Etat peut être accordée pour inciter les exploitations à s'engager dans le dispositif de l'agriculture raisonnée. Elle permet de prendre en charge une partie des surcoûts liés à l'obtention de cette qaulification.
Cette aide couvre l'ensemble du territoire national. Elle est versée aux exploitations qualifiées au titre de l'agriculture raisonnée, à la date de dépôt de la demande. La qualification est attestée par un organisme certificateur reconnu.

La subvention est versée par le CNSEA et pour la Corse, l'ODARC. Le montant forfaitaire de l'aide est fixé à 1.000 euros par exploitation.

L'aide à l'agriculture raisonnée s'inscrit dans un règlement d'aide communautaire particulier : celui de minimis. Ce règlement fixe un cadre d'intervention très souple pour les Etats membres souhaitant mettre en place une aide nationale. Cependant, la commission européenne a fixé un plafond maximal par exploitation qui est fixé à 3.000 euros d'aides relevant de minimis, perçues dans les trois années qui précède l'octroi de l'aide concernée.

Les dates de dépôt des demandes doivent impérativement être respectées :
- du 1er au 31 janvier 2007
pour les exploitations qualifiées au 31 décembre 2006
- du 1er au 31 janvier 2008
pour les exploitations qualifiées en 2007.

Tout dépôt de demande en dehors de ces périodes entraîne le rejet de la demande.

Si des confirmations de qualilfication ont eu lieu, mais que l'attestation de quallification n'a pas été reçue de l'organisme certificateur, la demande d'aide doit être néanmoins demandées aux dates citées ci-dessus. Certes, le dossier sera réputé incomplet, mais la "manoeuvre" donnera cependant la possibilité de le compléter une fois la réception de l'attestation.

Renseignements complémentaires sur
l'agriculture raisonnée :
- site à consulter : farre.org
- Dossier PDF à télécharger (gratuit).
- Dossiers pour créer son entreprise.

Textes officiels :

Décret n° 2004-293 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d’utilisation du qualificatif "agriculture raisonnée"

Décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l’agriculture raisonnée (PDF - 48.3 ko)

Arrêté du 30 avril 2002 relatif au référentiel de l’agriculture raisonnée (PDF - 47.1 ko)

Modifié par arrêté du 20 avril 2005