La qualification est une procédure qui permet d'attester qu'une
exploitation satisfait aux exigences contenues dans le référentiel
national de l'agriculture raisonnée (voir par ailleurs les recommandations
du plan de contrôle agriculture raisonnée).
Elle est reconnue par la loi française avec la parution de décrets
et arrêtés publiés au journal officiel.
La décision de demander la qualification appartient à l'agriculteur.
Elle est attribuée pour une durée de cinq ans sur décision
de l'organisme certificateur après un audit sur place de l'exploitation.
Pendant cette période de cinq ans, un contrôle inopiné sera
réalisé sur les exploitations qualifiées.
Ce dispositif propose à tous les agriculteurs d'adhérer,
sur une base volontaire, à une démarche de qualification
portant sur une approche globale de leur exploitation.
Une
subvention de l'Etat peut être accordée pour inciter les
exploitations à s'engager dans le dispositif de l'agriculture
raisonnée. Elle permet de prendre en charge une partie des surcoûts
liés à l'obtention de cette qaulification.
Cette aide couvre l'ensemble du territoire national. Elle est versée
aux exploitations qualifiées au titre de l'agriculture
raisonnée, à la date de dépôt de la demande. La
qualification est attestée par un organisme certificateur reconnu.
La subvention est versée par le CNSEA et pour la Corse, l'ODARC. Le montant forfaitaire de l'aide est fixé à 1.000 euros par exploitation.
L'aide à l'agriculture raisonnée s'inscrit
dans un règlement d'aide communautaire particulier : celui de
minimis. Ce règlement fixe un cadre d'intervention très
souple pour les Etats membres souhaitant mettre en place une aide nationale.
Cependant, la commission européenne a fixé un plafond maximal
par exploitation qui est fixé à 3.000 euros d'aides relevant
de minimis, perçues dans les trois années qui précède
l'octroi de l'aide concernée.
Les dates de dépôt des demandes doivent impérativement
être respectées :
- du 1er au 31 janvier 2007
pour les exploitations qualifiées au 31 décembre 2006
- du 1er au 31 janvier 2008
pour les exploitations qualifiées en 2007.
Tout dépôt de demande en dehors de ces périodes
entraîne le rejet de la demande.
Si des confirmations de qualilfication ont eu lieu, mais que l'attestation
de quallification n'a pas été reçue de l'organisme certificateur,
la demande d'aide doit être néanmoins demandées aux dates
citées ci-dessus. Certes, le dossier sera réputé incomplet,
mais la "manoeuvre" donnera cependant la possibilité de
le compléter une fois la réception de l'attestation.
Renseignements complémentaires sur l'agriculture raisonnée
:
- site à consulter
: farre.org
- Dossier
PDF à télécharger (gratuit).
- Dossiers pour créer son entreprise.
Textes officiels :
Décret n° 2004-293 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d’utilisation du qualificatif "agriculture raisonnée"
Décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l’agriculture raisonnée (PDF - 48.3 ko)
Arrêté du 30 avril 2002 relatif au référentiel de l’agriculture raisonnée (PDF - 47.1 ko)
Modifié par arrêté du 20 avril 2005