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La loi du 23 février 2005 a supprimé l'alinéa 2 de l'article 324-2 du code rural, dans le cadre de la création d'une EARL, relatif à la surface mise en valeur qui auparavent, était limitée à dix fois la surface minimum d'installation de la région naturelle du département où est situé le siège de l'EARL. Désormais, il n'y a plus de surface limitée.

Dans l'esprit du législateur, il s'agit de donner à la société, la possibilité d'agrandir leur exploitation dans l'objectif de franchir le seuil de rentabilité.


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EARL : Entreprise Agricole à Responsabilité limitée.
Supression de la surface illimitée.